Requête Puela contre le bureau de l’Assemblée nationale : le verdict attendu le 26 novembre au conseil d’État

L’audience en référé dans l’affaire qui oppose le bureau de l’Assemblée nationale au député Albert Fabrice Puela a eu lieu ce mercredi 18 novembre 2020 au Conseil d’Etat. Les avocats des deux parties ont présenté leurs moyens de défense.

Les juges ont pris l’affaire en délibérée. Le verdict est attendu le 26 novembre 2020. .

Fabrice Puela se base sur l’article 139 du règlement intérieur de la Chambre basse du parlement pour obtenir la démission du bureau de l’Assemblée nationale.

A la veille de la première audience du Conseil d’Etat, les juristes interprètent les lois selon que l’on soit dans un camp ou dans un autre.

Le professeur Auguste Mampuya, qui semble prendre la défense du bureau de l’Assemblée nationale,demande au Conseil d’Etat de rejeter la requête de Fabrice Puela.

Pour ce professeur de droit de l’université de Kinshasa, le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour se prononcer sur une affaire législative.

Il a souligné que seule la plénière est habilitée à se prononcer sur une question qui énerve le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et non un député, de manière unilatérale, comme dans le cas présent, avec Fabrice Puela qui, selon lui, n’a pas qualité.