RDC-Affaire Bukanga Lonzo: La Cour constitutionnelle se déclare incompétente de juger Matata Ponyo

A l’audience publique du procès sur le détournement présumé des fonds dédiés au parc agro industriel de Bukanga Lonzo ce lundi 15 novembre 2021 , la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo annonce avoir pris en compte les préalables soulevés par les parties au procès.

Dans son arrêt rendu public , le président de la Haute cour rapporte que ces exceptions sont liées à la forme qui stipule sur l’incompétence de la Cour de juger Augustin Matata en tant que Premier ministre, alors qu’il ne l’est plus, ainsi que le Sudafricain Grobler Christo dont le juge naturel serait la Cour internationale d’arbitrage.

Augustin Matata, Patrice Kitebi et le gérant sud-africain de la société Africom, Grobler Christo, devaient-ils être jugés par la Cour constitutionnelle ou par un autre juge ?

Après avoir développé huit moyens d’exceptions et d’irrecevabilité tirées de la violation de la Constitution et de la loi organique de la Cour, le conseil de Matata, représenté par Raphael Nyabirungu, pensait que son client ne devait pas être jugé par cette Cour étant donné qu’il n’est plus Premier ministre en fonction. Il estimait qu’il était justiciable de la Cour de cassation.

Abed Masiri