Kasaï Central: que dit la loi en cas de la déchéance du Gouvernement Provincial par motion de censure ?

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Depuis le dernier message phonique du 01 juillet 2020 du vice – premier ministre, ministre de l’intérieur Gilbert Kankonde, la province du Kasaï Central était dirigée par le feu vice-gouverneur qui assurait l’intérim du chef de l’exécutif provincial.

Question: cet intérim était t-il légal ?

La Constitution de la RDC et la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces stipulent qu’en cas d’adoption d’une motion de censure contre le gouverneur de province, ce dernier remet sa démission au président de la République dans les vingt quatre heures qui suivent.

Avec lui tombe tout son gouvernement provincial, vice-gouverneur et ministres provinciaux.

Pour savoir qui assure l’intérim en attendant l’élection du nouveau gouverneur et la mise en place d’un nouveau gouvernement provincial, il faut se référer à l’article 31de loi précitée.

Celle-ci dispose que le gouvernement provincial sous la conduite du même gouverneur expédie les affaires courantes jusqu’à l’investiture du nouveau gouvernement.

C’est le cas de la province du Kasaï Central.

Le 24 juin 2020, une motion de censure votée en l’absence du gouvernement provincial a demis ce dernier et depuis lors, la province est bloquée et la situation politique s’est davantage dégradée sur fonds de mauvaise foi et de règlement des comptes, parce que les autorités nationales refusent d’appliquer la loi.

Faut-il confier au l’intérim de la province au ministre provincial pendant que le gouverneur Martin Kabuya est présent d’autant plus qu’il avait été irrégulièrement rappelé en consultation à Kinshasa?

Nous disons non et surtout que la requête à la Cour Constitutionnelle saisie en inconstitutionnalité de la motion de censure est encore pendante devant cette haute juridiction en tenant compte du caractère suspensif de cet acte d’assemblée.

Le vice-premier ministre de l’intérieur est interpellé pour bien interpréter et appliquer la loi pour mettre fin à cet imbroglio qui semble s’installer au Kasaï Central.

La non application des textes constitutionnels et légaux sera une véritable bourde sous l’ère Fatshi avec l’avènement de l’État de droit décrié sous Kabila.

Gedeon Lena , Expert en communication

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