RDC : la Cour Constitutionnelle tranche « le bureau d’âge ne peut faire objet d’une pétition »

Category: Société 505

Le bureau d’âge peut poursuivre avec la session extraordinaire à l’Assemblée nationale , a décidé la Cour constitutionnelle, à travers un arrêt rendu vendredi 15 janvier 2021.

Cet arrêt vient fixer les esprits, car un groupe des députés du Front Commun pour le Congo estime que le bureau d’âge, mis en place après la déchéance de celui que dirigeait Jeanine Mabunda, n’était pas habilité à assurer les affaires courantes.

« La Cour constitutionnelle , siégeant en matière d’interprétation de la Constitution ; Après avoir entendu le Procureur Général en son avis ; Se déclare compétente ; Ordonne la jonction des causes enrôlées sous R Const 1453, R Const 1463 et R Const 1464 ; Déclare irrecevables les deux requêtes en intervention volontaire sous R Const 1463 et R Const 1464 ; Reçoit la requête sous R Const 1453 ; Dit que le mandat qu’exerce l’élu appartenant à la nation ne peut être que libre, aucun intermédiaire entre la nation et lui ne devant s’interposer. Dit que l’élu émettra ses opinions et votes dans la liberté absolue de son mandat. Dit que l’Assemblée nationale procédera comme prévu aux dispositions des articles 114 et 116 de la Constitution et suivant le régime fixé par l’arrêt R Const 1438 du 15 décembre 2020, comme au début de la législature. Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais d’instance. Dit en outre que le présent Arrêt sera signifié au requérant, au Président de la République, auf Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Premier Ministre et qu’il sera publié au Journal officiel de la République Démocratique du Congo ainsi qu’au Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle » précise t-elle

En rappel, la Cour constitutionnelle a été saisie par la requête de Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, Président du Bureau d’âge de l’Assemblée Nationale en
interprétation de l’article 101 de la Constitution et confrontant cette disposition à celles des articles 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Related Articles