RDC: le ministre de la justice s’oppose contre l’arrestation de deux cadres de sa famille politique « FCC » impliqués dans le détournement des fonds de 100 jours

Le vice-premier ministre de la Justice et garde des sceaux Célestin Tunda Ya Kasende ne décolère pas la démarche amorcée par les instances judiciaires pour l’arrestation de deux cadres du Front Commun pour le Congo (FCC).

Le premier est le directeur général de l’OGEFREM et le second dossier est celui du patron du FONER Baramos détenu à Makala dont deux juges viennent de décliner leurs dos au tribunal de grande instance de la Gombe.

Quant au dossier judiciaire du Directeur général de l’OGEFREM, le VPM de la justice
appelle le procureur général près la Cour de Cassation à retirer le mandat d’amener qui, affirme-t-il, n’est pas justiciable devant cette juridiction.

Il precise que conformément à l’article 72 de la loi organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, le procureur général près la Cour de cassation n’exerce les fonctions du ministère public, en ce compris l’action publique, que contre les justiciables de ladite cour cités par l’article 93 de la même loi.

Il précise que l’exception à l’article 72 évoqué ci-haut n’est admise que lorsque le procureur général près la Cour de cassation reçoit une injonction du ministre de la Justice

« C’est seulement dans cette hypothèse qu’il peut initier ou continuer toute instruction préparatoire portant sur des faits infractionnels qui ne ressortent pas de la compétence de la Cour de cassation, requérir et soutenir l’action publique dans les cours et tribunaux à tous les niveaux ou faire injonction aux procureurs généraux près la Cour d’appel, lesquels détiennent, aux termes de l’article 77 de ladite loi, l’exercice de l’action publique dans toute sa plénitude dans toutes les juridictions du ressort de la Cour d’appel », a écrit le VPM Tunda.

Ce qui n’a pas été apprécié par le PG près la Cour de cassation Victor Mumba Mukomo, qui a tenu à préciser au VPM de la justice que son office n’a ouvert qu’un dossier de supervision et non d’instruction contre le DG Sayiba.

Il a rassuré le VPM que l’enquête qui est actuellement en cours au niveau l’officier de Police judiciaire sur le DG Sayiba sera, in fine, dirigée vers l’officier du ministère public du parquet près la Cour d’appel pour instruction et clôture du dossier.

Le PG a par ailleurs indiqué que le mandat d’amener qui, malencontreusement a circulé sur les réseaux sociaux, a été sollicité à son parquet par l’officier de Police judiciaire après avoir constaté le refus du concerné à répondre à ses convocations et mandats de comparution.